Le paysage administratif des créateurs, artisans et artistes-auteurs s’apprête à évoluer de manière significative. La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données (e-reporting) approche à grands pas. Pour anticiper ce changement et maintenir la pérennité de votre activité créative, il est essentiel d’en comprendre les étapes clés.
Qui est concerné par cette réforme ?
Globalement, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique. La réforme ne distingue pas le statut juridique, ni la taille de l’entreprise ou son chiffre d’affaires. Cela inclut donc les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu’ils facturent ou non la TVA. Être « assujetti » ne signifie pas être « redevable » : une entreprise en franchise en base de TVA (comme la plupart des micro-entrepreneurs) reste assujettie et entre donc dans le champ de la réforme.
Sont donc concernés de fait, les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs, même si vous ne facturez pas de TVA actuellement.
En résumé, si vous vendez des prestations ou des créations à d’autres professionnels (en B to B donc) en France, vous entrez dans le périmètre de la loi, dès septembre 2026.
Le calendrier officiel de déploiement
Le déploiement de la facturation électronique a été ajusté pour permettre une transition fluide. Voici les dates critiques à retenir :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises. Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs via une plateforme agréée. De mon côté, j’utilise depuis 3 ans la plateforme Tiime : l’offre gratuite me convient parfaitement et je vous la recommande donc à ce titre. Elle fait partie des plateformes agrées par l’Etat. Si vous utilisez déjà Tiime, Abby, Indy ou une autre plateforme de ce type, allez vérifier que tout est prêt de leur côté ou choisissez une autre plateforme parmi les plateformes agréées.
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI > pas nous donc !
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les micro-entreprises et artistes-auteurs. À cette date, vous devrez émettre vos factures vers vos clients professionnels au format électronique, via la même plateforme.
E-invoicing et e-reporting : de quoi parle-t-on ?
Il est crucial de différencier deux notions souvent confondues :
- l’e-invoicing : concerne les transactions entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- l’e-reporting : concerne la transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing. Cela inclut les ventes à des particuliers (B2C) ou les transactions avec l’étranger.
Quel plan d’action pour votre entreprise créative ?
L’anticipation est la clé pour éviter le stress de dernière minute. Voici les étapes recommandées :
- faire l’inventaire de vos clients : identifiez la part de vos clients professionnels (soumis à l’e-invoicing) et particuliers (soumis à l’e-reporting).
- choisir une plateforme de dématérialisation : vous devrez choisir entre le Portail Public de Facturation (PPF) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). De mon côté, je vous recommande encore une fois plutôt de regarder d’abord si votre plateforme actuelle est agréée, cela sera bien plus simple.
- mettre à jour vos données de facturation : assurez-vous de collecter le numéro SIRET de tous vos clients professionnels, car il sera indispensable pour l’acheminement des factures.
Sources et ressources utiles
Pour approfondir le sujet et préparer votre transition, vous pouvez consulter :
- le guide stratégique et le plan d’action proposés par J’aime la paperasse.
- la foire aux questions de Tiime pour les bases de la réforme.
- l’analyse détaillée de La Micro by Flo spécifique aux micro-entrepreneurs.